Article – 1 – PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PNRP (dénommée ci-dessous PNRP), ses centres affiliés (dénommés ci-dessous centre PNRP) et les contractants (stagiaires) dans le cadre de la vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière (stage de récupération de points).
Toute prestation accomplie par PNRP et les centres PNRP implique l’adhésion sans réserve du contractant (stagiaire) aux présentes conditions générales de vente. PNRP se réserve de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Article – 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

L’accès aux sites de PNRP se fait via ordinateur, smartphone ou tablette ou tout terminal disposant d’un accès à internet (coûts d’accès à la charge de l’utilisateur). L’internaute est seul responsable de la qualité de son matériel et de sa connexion internet qui servent à l’inscription ou la consultation des sites de PNRP.
PNRP peut à tout moment interrompre ou suspendre la connexion d’un internaute dont les intentions seraient malveillantes.
PNRP s’engage à maintenir un service en ligne de qualité mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De plus, PNRP ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption et / ou dégradation du réseau qui affecterait la consultation de ses sites. PNRP décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, perte de données, de programmes, préjudice financier qui interviendraient lors de la consultation de ses sites.
Enfin, PNRP se réserve le droit de suspendre l’accès à ses sites à tout moment afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison. Ces suspensions de service ne peuvent en aucun cas donner droit à une indemnisation et / ou rendre PNRP obligé.
Tous les textes, images, illustrations présentés sur les sites de PNRP sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article – 3 – PRÉSENTATION DES STAGES

Les caractéristiques des stages présentés (lieux – dates – prix – nombre de places disponibles) sont sous la responsabilité des chaque centre PNRP qui fonctionne de manière indépendante (PNRP-91 ; PNRP-06 ; etc…). Chaque centre PNRP s’engage à ne dispenser des stages de récupération de points que sous un agrément préfectoral qui lui aura été délivré de manière spécifique. La responsabilité de la société PNRP ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites lors de la mise en ligne des lieux / dates / horaires des stages. Les éventuels litiges seront donc réglés entre le contractant (stagiaire) et le centre spécifique où le stage a été réservé.
Les stages proposés par PNRP et ses centres affiliés dépendent du droit français tel qu’indiqué notamment aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route ainsi qu’à l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (consultable ici).

Article – 4 – DISPONIBILITÉ DES STAGES 

Les stages de récupération de points sont proposés jusqu’à épuisement du nombre de places disponibles (20 places maximum par stage) aux lieux, dates et horaires indiqués (sauf erreur de saisie).
La loi autorise l’annulation d’un stage de récupération de points si le nombre de personnes inscrites est inférieur à 10. À ce titre, PNRP et ses centres affiliés ne pourraient être tenu pour responsables de l’annulation d’un stage mais s’engagent sur la demande du contractant (stagiaire) à proposer une solution de remplacement sous réserve de disponibilité.
En cas d’inscription à un stage devenu indisponible (moins de 10 participants, cas de force majeure, …), le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. La responsabilité de PNRP ne saurait être engagée en de telles circonstances. Une solution de remplacement sous réserve de disponibilité sera alors proposée au contractant (stagiaire).

Article – 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES STAGES 

Les prix des stages de récupération de points sont en euros (seul type de devise accepté) TTC (toutes taxes comprises) et incluent la gestion administrative des dossiers entre les centres PNRP et la préfecture. Le montant de la TVA est précisé sur la facture lors de l’envoi de celle-ci par courrier électronique. Les centres PNRP se réservent le droit de modifier les prix de ses stages à tout moment.
Aucune inscription n’est définitive tant que le règlement n’aura pas été intégralement reçu. Un centre PNRP peut refuser l’accès à un stage de récupération de points sous ce motif.
L’inscription peut être réalisée via les formulaires en ligne ou via téléphone (sous réserve de réception des pièces nécessaires à la constitution du dossier et du paiement avant la date du stage).

PNRP propose différents modes de paiement :

En ligne :
– par CB, Visa et MasterCard – le débit sera effectué à la fin de la procédure d’inscription en ligne. L’inscription ne devient définitive et valide qu’à réception du paiement.
– par PayPal – le débit sera effectué à la fin de la procédure d’inscription en ligne. L’inscription ne devient définitive et valide qu’à réception du paiement.

Manda Cash – Chèque – Espèce :
Il appartient au contractant (stagiaire) de nous faire parvenir son règlement dans les 5 jours suivant son inscription. Celle-ci ne sera  définitive et valide qu’à réception du paiement.

Chaque centre PNRP étant indépendant, libre à ceux-ci d’autoriser d’autres moyens de paiement d’un commun accord avec le contractant (stagiaire). La responsabilité de PNRP (société) ne saurait alors être engagée.

Des codes promotionnels donnant lieux à des réductions sur le prix des stages de récupération de points pourront être distribués dans le cadre d’opérations commerciales.
Des dispositions particulières seront éditées lors de leur émission.

Article – 6 –  PAIEMENTS EN LIGNE SÉCURISÉS ET DONNÉES PERSONNELLES

PNRP à mis à disposition de tous ses centres affiliés des sites sécurisés (protocole SSL – pages en https) pour garantir la sécurité des échanges bancaires.
Le contractant (stagiaire) autorise PNRP et ses centres affiliés à utiliser les données personnelles qui le concerne lors de la validation indispensable des présentes CGV. Ces informations, constituées en tant que base de données clientèle, demeurent confidentielles et restent exclusivement réservées à l’usage de PNRP et de ses centres affiliés qui s’engagent à ne jamais les divulguer à des tiers ni à les revendre sous forme de base de données.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le contractant (stagiaire) dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela et / ou pour toute autre demande concernant le paiement en ligne et les données personnelles, il faut s’adresser par courrier ou par courrier électronique au centre PNRP affilié dans lequel le stage aura été réservé.

Article – 7 – COMMANDE

Au terme du processus de réservation, un courrier électronique de confirmation est envoyé au contractant (stagiaire) à l’adresse mail qu’il aura indiqué. Ce courrier électronique indiquera les modalités principales (de lieu, de date et d’horaires) du stage telles que le contractant (stagiaire) les aura choisies et telles que le centre PNRP les auras reçues.
En cas d’erreur dans le remplissage du formulaire, PNRP et ses centres affiliés ne pourront en aucun cas être responsables de la non-réception du mail de confirmation et / ou du refus de la préfecture d’enregistrer un dossier pour cause d’informations inexactes.
Il appartient au contractant (stagiaire) de s’assurer que son cas particulier, le motivant à s’inscrire à un stage de récupération de points, lui permet effectivement de pouvoir suivre ce stage dans le cadre d’une procédure particulière et / ou que son permis est effectivement disposé à recevoir de nouveaux points. En aucun cas PNRP ou ses centres affiliés ne pourront être tenus pour responsable si le suivi du stage ne permet pas la récupération de points.
Dans le cas d’une inscription par téléphone, il appartient au contractant (stagiaire) de fournir toutes les pièces administratives dans les délais qui lui seront communiqués par le centre PNRP. Un centre PNRP ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité du contractant (stagiaire) d’assister à un stage alors qu’il n’a pas envoyé les éléments administratifs indispensables pour finaliser l’inscription et permettre la bonne transmission du dossier en préfecture.
Dans le cas d’un règlement autre que fait de manière électronique (CB,Visa, MasterCard, Paypal) et qui n’est pas parvenu au moins 48 heures avant le début du stage au centre PNRP et qu’aucune demande d’annulation de stage et / ou report de date n’a été demandé par le contractant (stagiaire), le centre PNRP se réserve le droit d’exiger la somme due et /ou de refuser l’accès au stage.

Article – 8 – CAS D’ANNULATION DE STAGES

– PAR LE CONTRACTANT (stagiaire)
• En cas d’annulation OU de demande de report du stage par le contractant (stagiaire) dans un délai SUPÉRIEUR à 7 jours (date de réception du paiement faisant foi) avant la date de début du stage, PNRP et ses centres affiliés s’engagent à rembourser l’intégralité du stage (délais de remboursement variables suivants le moyen de paiement) OU à inscrire le contractant (stagiaire) à un autre stage à la date qui lui conviendra (suivant disponibilités).
• En cas d’annulation OU de demande de report du stage par le contractant (stagiaire) dans un délais INFÉRIEUR à 7 jours (date de réception du paiement faisait foi) et SUPÉRIEUR à 48 heures avant la date de début du stage, PNRP et ses centres affiliés s’engagent à rembourser 50 % du prix du stage (délais de remboursement variables suivants le moyen de paiement) OU à inscrire le contractant (stagiaire) à un autre stage à la date qui lui conviendra (suivant disponibilités). Si le contractant (stagiaire) souhaite annuler son stage à ce moment et dans le cas d’un stage encore non réglé par le contractant (stagiaire), PNRP et ses centres affiliés se réservent le droit de réclamer 50% du prix du stage.
• En cas d’annulation du stage par le contractant (stagiaire) dans un délais INFÉRIEUR à 48 heures (date de réception du paiement faisant foi) avant la date de début du stage, PNRP et ses centre affiliés se réserve le droit de conserver l’intégralité de la somme versée. Dans le cas d’un stage non réglé par le contractant (stagiaire), PNRP et ses centres affiliés se réservent le droit de réclamer 100% du prix du stage.
• Aucune demande de report du stage par le contractant (stagiaire) dans un délais INFÉRIEUR à 48 heures (date de réception du paiement faisant foi) avant la date de début du stage ne sera accepté. Une telle demande équivaudrait à une annulation dont les conséquences seraient celles exposées ci-dessus.
Dans l’hypothèse ou le contractant (stagiaire) souhaite changer de date de stage et où le report est accepté dans les conditions précisées ci-dessus, le tarif applicable sera celui de la nouvelle date. PNRP et ses centres affiliés s’engagent à rembourser la différence dans le cas d’un stage à un prix inférieur et le contractant (stagiaire) s’engage à payer la différence dans le cas d’un stage à un prix supérieur.
• En cas d’absence et / ou retard lors du stage de la part du contractant (stagiaire), quelle qu’en soit la cause, le stage ne pourra pas être validé. Aucune attestation de stage ne pourra être fournie au contractant (stagiaire) et aucun remboursement ne sera possible.

Dans tous les cas, seul le centre PNRP affilié (centre choisi par le contractant (stagiaire)) a vocation à régler les litiges.

– PAR LE CENTRE PNRP AFFILIÉ
Chaque centre PNRP affilié est indépendant et responsable de son propre calendrier. En cas d’annulation d’un stage (moins de 10 participants, cas de force majeure,…) le centre PNRP s’engage à rembourser l’intégralité du stage (délais en fonction du mode de paiement)  OU a proposer une nouvelle date de stage sans frais supplémentaire (même en cas de stage à un prix supérieur) dans les meilleurs délais (sous réserve de disponibilités). Dans tous les cas, l’arrangement devra être convenu directement entre le contractant (stagiaire) et le centre PNPR affilié. En aucun cas la société PNRP ne pourra être tenu pour responsable.

Article – 9 – IMPÉRATIFS LÉGAUX DU CONTRACTANT (STAGIAIRE)

Le contractant (stagiaire), dans le but d’obtenir un attestation de stage, s’engage à être ponctuel à chaque début de session pendant les 2 jours du stage. Quelle que soit la durée du retard ou sa nature, les animateurs se réservent le droit de refuser au contractant (stagiaire) l’accès au lieu de formation. Le contractant (stagiaire) s’engage aussi à adopter un comportement responsable. Tous contractants (stagiaires) qui gêneraient ou empêcheraient le bon déroulement du stage peuvent se faire exclure selon l’appréciation des animateurs.
Dans le cas de non respect de ces impératifs légaux, l’attestation de fin de stage ne sera pas délivrée et les sommes versées restent non remboursables.
Dans tous les cas, la délivrance finale de l’attestation de fin de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre affilié PNRP et de ses animateurs.

Article – 10 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le contractant (stagiaire) accepte sans réserve l’ensemble des conditions générales de vente de PNRP et de ses centres affiliées. En validant sa réservation, le contractant (stagiaire) déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.